E-Commerce : deux poids, deux mesures…

Le commerce drive n’est pas soumis aux règles de l’urbanisme commercial. C’est ce que vient d’indiquer le ministre de l’économie dans son rapport du 15 mai 2012.

En pratique, les grandes surfaces dont l’activité consiste à délivrer de la marchandises commandées sur internet s’installent librement contrairement au magasins classiques qui, lorsqu’ils dépassant 1.000 m², sont soumiss aux autorisations des Commissions Départementales (ou Nationales) de l’Aménagement Commercial.

Cette décision s’explique par le fait que la loi définit une surface de vente comme “des espaces couverts et non-couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition de marchandises proposées à la vente, au paiement de marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ” (Loi 72-657 du 13-7-1972 art. 3).

Rép. Dord (AN 15 mai 2012 p. 6806 n° 123912)