Les travaux d’un entrepreneur du bâtiment sont garantis légalement durant 10 ans. Le professionnel est tenu de souscrire pour cela une assurance garantie décennale. La garantie permet de couvrir les défauts de construction rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné c’est-à-dire, le plus souvent, affectant la solidité de l’immeuble.

Un défaut esthétique n’empêche normalement pas l’utilisation d’un bien immobilier.

C’est avec une certaine sévérité que la Cour de Cassation vient de confirmer qu’un défaut dans la pose d’un carrelage dans une salle de séjour pouvait rendre la pièce impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Cette décision semble toutefois influencée par le contexte : il manquait une bande de carrelage sur une largeur de 7 cm suite à la suppression d’une cloison. Le vendeur de la maison avait en outre masqué le défaut à l’aide de tapis.

Cass. 3e civ. 11 avril 2012 n° 09-65.950 (n° 444 F-D), Martel c/ Bensmain