Loto d’association : la DGCCRF donne des précisions

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient apporter des précisions sur ce que doivent être les lotos organisés notamment par les associations :

D’après l’article L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines » sont autorisés sous certaines conditions. Ils doivent être organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale. Par ailleurs, ces lotos se caractérisent par des mises de faible valeur (inférieures à 20 euros). Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent, mais uniquement des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Les gagnants n’ont pas la possibilité de laisser les lots à l’association en contrepartie d’une somme d’argent équivalente à la valeur des lots.

Les recettes réalisées par l’association à l’occasion d’un loto, d’une loterie ou d’une tombola sont exonérées d’impôts et de taxes si l’association n’a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes…).

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 12 juillet 2012.