Valeur locative des locaux professionnels

La loi de finance rectificative pour 2010 avait prévu une vaste réforme des valeurs locatives à l’horizon 2015.

La valeur locative est le montant retenu par les services fiscaux pour calculer les taxes sur les biens immobiliers : taxe foncière mais aussi contribution foncière des entreprises (remplaçante de la CFE).

Cette réforme était nécessaire compte tenu du mode d’évaluation actuel : un calcul obscure d’un autre temps, totalement arbitraire et basé sur des valeurs d’immeuble datant de 1970 revalorisées à l’aide de coefficient auxquels personne ne comprend rien…

Une expérience a été lancée dans 5 départements pour tester le nouveau mode de calcul de la valeur locative. Elle devrait désormais représenter le loyer qui peut potentiellement être retiré d’un bien immobilier.

Pour permettre à l’administration de réaliser ce nouveau calcul, chaque entreprise devra souscrire à partir de la mi-février 2013 et au plus tard le 8 avril 2013 un formulaire 6660-REV pour chaque local qu’elle exploite. Il décrira le découpage du local en fonction de son utilisation : magasin, bureau, stockage…

impots.gouv.fr 29 novembre 2012