Carte bancaire volée : la banque ne rembourse pas forcément

Lorsqu’une personne se fait voler sa carte bancaire et que des sommes sont retirées de son compte, la banque est tenue de la rembourser sous déduction d’une franchise de 150 €.

Mais attention, la responsabilité de la banque n’est mise en cause que lorsque l’utilisateur a respecté un minimum de diligences. Sa négligence n’est pas couverte.

C’est ce qui vient d’être rappelé par la Cour de Cassation : le titulaire de la carte bancaire qui laisse celle-ci dans la boite à gant de sa voiture avec le code confidentiel commet une faute lourde. Dans ce cas la banque n’est pas tenue de le rembourser dès lors que, de surcroît, les retraits effectués par le voleur n’étaient pas anormaux.

Cass. com. 16 octobre 2012 n° 11-19.981 (n° 1013 F-PB), Noel c/ Sté Banque de Nouvelle-Calédonie