Crédit d’impôt compétitivité

Le principe du crédit d’impôt compétitivité devait être simple et sans condition : 4 % de crédit d’impôt en 2014 sur les salaires bruts de 2013 et 6 % en 2015 sur les salaires de 2014.

Première exclusion : les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Alors qu’il semblait que ces rémunérations pouvait donner lieu à un crédit d’impôt dans la limite de 2,5 fois le SMIC, elles sont désormais totalement exclues.

La loi est pour l’instant très vague sur les contreparties en matière de compétitivité. D’autres contraintes viendront-elles diminuer la portée de cette mesure ?

3e loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 article 66 : JO du 30 décembre