Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun français) divorce.

Le mari est propriétaire d’une exploitation viticole qu’il détenait déjà avant son mariage : il s’agit donc d’un bien propre qui n’entre pas dans la communauté.

Mais qu’en est-il du stock d’eau de vie et de pineau détenue par cette exploitation ? La Cour de Cassation répond : elle appartient aux deux époux. Il s’agit, comme les bénéfices de l’entreprise, d’un ”acquêt”. Les stocks ne sont que le produit de l’exploitation. Ils constituent donc un revenu à partager entre les deux époux.

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.264 (n° 1483 F-PBI)