Fin de la théorie du bilan

Les spécialiste de la fiscalité connaissaient bien cette théorie : l’inscription d’un bien à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle est libre ; les produits et les charges correspondants entrent dans le calcul du bénéfice professionnel.

Mais l’article 155 du Code Général des Impôts, issu de la loi du 29 décembre 2010 a mis fin à ce principe. Depuis le 1er janvier 2012, s’il est toujours permis d’inscrire ce que l’on veut à l’actif de l’entreprise individuelle, les produits et les charges correspondants doivent être retraités pour être imposés comme s’il étaient perçus directement par l’exploitant en tant que contribuable particulier. Il en est ainsi, par exemple, d’un immeuble qui ne serait pas utilisé par l’entreprise et qui aurait été acquis dans le but de le louer et d’en tirer des revenus fonciers.

Cette solution peut être pénalisante comme avantageuse selon les cas. Pénalisante puisqu’elle empêche à l’entrepreneur de déduire les frais liés à cet actif. Mais avantageuse lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime de plus-values moins pénalisant que celui de l’entrepreneur individuel. C’est le cas, par exemple, de la cession d’un immeuble détenu depuis plus de 30 ans : il est désormais exonéré alors que la plus-value à court terme était jusqu’alors fiscalisée.

Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010