Tuer son mari et hériter de son patrimoine

Un meurtrier n’est pas dépossédé de ses biens et peut hériter des biens de son conjoint.

Mais la Cour de Cassation vient de juger un cas très particulier où le mariage avait eu lieu 3 semaines seulement avant le meurtre. Il était établi que l’épouse était animée par la cupidité au moment du mariage, qu’elle n’avait pour but que d’appréhender le patrimoine de son mari, afin d’assurer son avenir et celui du fils qu’elle avait eu avec un tiers. Il était en outre avéré qu’elle s’était refusée à son époux après le mariage !

Dès lors la Cour de Cassation a pu confirmer l’annulation du mariage et annuler l’héritage : « la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l’union matrimoniale ». L’épouse n’avait manifestement pas eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations du mariage.

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 09-15.606 (n° 1491 F-PBI)