Un quart de logements sociaux par commune

Les communes d’une certaine taille devaient disposer jusqu’ici de 20 % de logements sociaux. La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement remonte ce taux à 25 %.

La pénalité financière est multipliée par 5 en cas de carence.

Son concernées par cette obligation les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants comprises dans une agglomération ou une communauté de commune de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Sont également concernées, et c’est nouveau, les communes de plus de 15 000 habitants lorsqu’elles sont en croissance démographique et dont le parc existant de logements sociaux justifie un effort de production supplémentaire.

Loi 2013-61 du 18 janvier 2013 (JO 19 p. 1321)