Vous n’êtes pas tenu de courir après les feuilles de vos arbres

Un propriétaire se plaint de recevoir les feuilles mortes du marronnier et du charme planté chez son voisin.

La Cour d’Appel de Nancy estime que les feuilles mortes ne constituent pas un trouble anormal.

Il faut noter néanmoins que les branches des arbres avaient été élaguées et qu’elle ne surplombaient plus la propriété du voisin. A défaut, le propriétaire était autorisé par l’article 673 du code civil à exiger de son voisin qu’il coupa les branches qui empiétaient sur son terrain.

CA Nancy 15 novembre 2012 n° 12-00570, 2e ch. civ., SCI Les Zelles c/ Filliol