Faillite personnelle pour absence de tenue de comptabilité

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insolvabilité, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant, décider que les dettes de la société seront supportées par les dirigeants.

Qu’entend-ont par faute ? Un manquement grave du dirigeant à ses obligations : l’absence de tenue d’une comptabilité en est un exemple.

La Cour de Cassation vient de rappeler que cette règle s’applique au gérant de droit (celui qui a été élu par assemblée générale) comme au gérant de fait (celui qui se comporte comme un gérant sans en avoir le titre).

Cass. com. 11 décembre 2012 n° 11-22.436 (n° 1250 F-D), Farissi c/ Ferrer