Lors du renouvellement d’un bail, le propriétaire peut demander le déplafonnement des loyers : au lieu de suivre l’évolution de l’indice prévu au bail (indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux…) le propriétaire peut alors décider de réévaluer fortement le loyer.

Les cas d’un déplafonnement sont limitativement énumérés par la loi : modification notable des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité ou des prix pratiqués dans le voisinage.

La Cour de Cassation vient de valider le déplafonnement d’un loyer dans le cas où un locataire avait aménagé une arrière-boutique en supprimant une cuisine et une salle à manger privatives et en installant une vitrine réfrigérée.

Cass. 3e civ. 5 février 2013 n° 11-28.829 (n° 144 F-D), Charaa c/ Sté Foncière ITN