A l’exception des baux dits ”tout commerce”, le propriétaire d’un fonds de commerce ne peut céder son affaire qu’à un autre commerçant qui y exercera la même activité ou une activité prévue au bail.

Il existe toutefois une exception : lorsque le commerçant cède son fonds de commerce pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut vendre céder son droit au bail pour une autre activité.

La Cour de Cassation précise que ce droit s’applique également à un commerçant qui ne détiendrait que l’usufruit de son fonds de commerce. Ce cas peut se présenter notamment lorsque le commerçant a cédé à ses enfants la nue-propriété du fonds avant de le vendre (réduction de la plus-value pour les enfants).

Cass. 3e civ. 6 février 2013 n° 11-24.708 (n° 121 FS-PB), Pottier c/ Bauer