Les biens acquis par les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont des biens communs. En revanche, les biens reçus en héritage, même durant le mariage, restent des biens propres à chacun.

Si l’un des époux reçoit une somme d’argent en héritage il conserve la propriété de cette somme et des biens qu’elle lui permettra d’acquérir. Attention toutefois : pour justifier que le bien acquis est sa seule propriété, il doit effectuer une déclaration de remploi auprès de son notaire. Cette déclaration est faite sans le consentement de l’autre époux sauf si elle a lieu postérieurement à l’acquisition du bien. A défaut d’une telle déclaration, le bien acquis est commun.

Cass. 1e civ. 27 février 2013 n° 11-23.833 (n° 190 F-D)