Un salarié quitte une entreprise et s’installe en faisant une concurrence déloyale à son ex-employeur. Ce dernier attaque le salarié et présente comme preuve des mails qu’ils se sont échangés.

La Cour de Cassation rejette les mails comme éléments de preuve : l’adresse électronique du salarié était une adresse personnelle. Elle est donc protégée par le secret des correspondances et ne peut être retenue contre lui.

Dans le cas présent, le caractère personnel de l’adresse ne faisait pas de doute : cette adresse était utilisée par le salarié avant qu’il ne créée son entreprise.

Mais comment savoir ce qui distingue aujourd’hui une adresse professionnelle d’une adresse privée lorsqu’on utilise une boite mail gratuite sur internet ?

Cass. com. 16 avril 2013 n° 12-15.657 (n° 398 F-D), Sté Vitry frères c/ Sté Paname & Co