Les constructeurs de véhicules ont tendance à inclure des clauses restrictives dans leur contrat de garantie :

• pour que la garantie joue, le véhicule doit être entretenu chez un concessionnaire ;

• l’utilisation de pièces autres que les pièces d’origine met fin à la garantie.

Ces deux clauses très courantes ont été jugée abusives par la Cour de Cassation et sont donc sans effet.

Cass. 1e civ. 20 mars 2013 n° 12-14.432 (n° 272 FS-PBI)