La Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un cas assez courant : lors d’un divorce, un couple doit partager ses biens dont un bâtiment construit par l’époux mais avec des matériaux payés par le couple.

Le bâtiment doit-il être partagé en deux parts égales ou doit-on attribuer une proportion plus importante à l’époux pour le prix de sa main d’œuvre ?

La Cour d’Appel avait donné raison à l’époux en valorisant sa main d’œuvre. La Cour de Cassation lui donne tort : il n’y a pas lieu de tenir compte de la main d’œuvre, seuls les fonds apportés par chacun peuvent être pris en compte.

Cass. 1e civ. 29 mai 2013 n° 11-25.444 (n° 512 FS-PB)