Loi de régulation bancaire: renforcement de la protection des consommateurs

Une personne domiciliée en France, ou de nationalité française résidant à l’étranger, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt, au besoin sur intervention de la Banque de France. La loi de régulation bancaire apporte quelques modifications sur ce point :

• l’établissement de crédit désigné par la Banque de France pour ouvrir un compte y procède dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires (aucun délai n’était prévu auparavant) ;

• l’établissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre sans délai au demandeur une attestation de refus ;

• la procédure devant la Banque de France peut être maintenant engagée à la demande d’une personne physique par le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend ou encore, par une association dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou une association de consommateurs agréée.

Le droit au compte s’applique désormais explicitement aux personnes inscrites au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Autres dispositions

Le client non professionnel, sera informé au moyen de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Les commissions dues seront limitées à un double plafond, par mois et par opération, qui sera fixé par décret.

Les établissements de crédit devront proposer aux non professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, une offre spécifique comprenant des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

Les emprunteurs non professionnels, ne pourront contracter de prêts dans une devise étrangère remboursables en monnaie nationale que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise (excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur).

Dans le cas où l’emprunteur optera pour un organisme d’assurance de son choix, la banque ne pourra ni modifier le taux (fixe ou variable) ou les conditions d’octroi du crédit figurant dans l’offre de crédit ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de ce contrat d’assurance.

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires