Coiffure pour dames ou coiffure mixte

Un bail commercial protège le commerçant en lui garantissant la jouissance du local à un niveau de loyer fixé contractuellement et qui ne peut être revalorisé que selon un indice prédéfini (indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux…).

En contrepartie, il doit respecter scrupuleusement les clauses du bail et notamment sa destination : l’activité qu’il est en droit d’exercer dans le local.

Un salon de coiffure avait signé un bail avec la destination suivante : coiffeur pour dames, à l’exclusion de tous autres commerces.

Constatant que l’activité réelle était la coiffure mixte, le propriétaire des murs avait demandé le déplafonnement du loyer (fixation d’un loyer plus important que celui stipulé dans le bail). La Cour d’Appel de Paris lui a donné raison estimant que ces deux activités ne visaient pas la même clientèle et faisaient appel à des méthodes de travail différentes.

A noter que le propriétaire pouvait également choisir de mettre fin au bail en le résiliant ou en refusant de le renouveler.

CA Paris 27 février 2013 n° 11/15987, ch. 5-3