Un relevé annuel de frais sur les cartes bleues

Au cours du premier trimestre de chaque année, les banques devront communiquer aux entreprises utilisant des Terminaux de Paiement Électroniques (essentiellement les commerçants), un document distinct récapitulant le total des sommes perçues au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés pour l’encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d’encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2014.

On rappelle que par une décision du 7 juillet 2011, l’Autorité de la Concurrence avait obtenu une diminution des commissions sur les règlements par cartes bleues. Le taux moyen pratiqués était alors à 0,47 %. Il devrait désormais se situer à 0,30 %.

Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 art. 77 (JO 27 p. 12530)