Agent commercial : indépendant mais protégé

Pour éviter la lourdeur du droit du travail, il est souvent tentant de recourir à un agent commercial indépendant plutôt qu’à un commercial salarié.

Mais attention : l’agent commercial bénéficie d’un certain nombre de protections. Lorsque l’entreprise souhaite mettre fin à son contrat alors qu’il n’a commis aucune faute, elle doit lui verser une indemnité de rupture.

Le fait de réaliser un chiffre d’affaires insuffisant constitue-t-il une faute ?

La Cour de Cassation vient de se prononcer : « l’agent, qui n’a réalisé qu’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros de nature à mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par la société » ne commet une faute que si cette insuffisance de chiffre d’affaires résulte d’un manquement grave.

Autrement dit, il ne suffit pas que ses résultats soient insuffisants. Il faut démontrer que ce manque de résultats provient de son incompétence ou de son manque de diligences.

Cass. com. 9 juillet 2013 n° 11-23.528 (n° 729 F-D), R. c/ Sté Loire télé