Concurrence : toute vérité n’est pas bonne à dire

Le fait de dénigrer un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

Un fabricant de cartouche à gaz avait adressé à ses clients un courrier les informant de la non-conformité des cartouches de son concurrent au regard de la réglementation européenne.

La Cour de Cassation a jugé que, bien que cette information soit vérifiée, elle constitue un dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com. 24 septembre 2013 n° 12-19.790 (n° 808 FS-PB), Sté Application des gaz c/ Sté K France