La caution : un acte très formaliste

Un acte de caution doit être manuscrit et comporter des mentions obligatoires. A défaut il est nul.

La Cour de Cassation s’est prononcée sur un cas très particulier : la caution (la personne qui se porte caution) avait signé au dessus du texte que la banque lui avait demandé de rédiger. La caution a été déclarée nulle !

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 17 septembre 2013 Pourvoi N°12-13577 REJET