La CNIL promet des amendes pour les banques

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers enregistre notamment les défaut de paiements d’échéances de crédit.

Ce fichier est tenu par la Banque de France. Les banques doivent l’informer dès que l’échéance impayée est régularisée.

Chaque années environ 450 plaintes sont déposées à l’encontre des banques qui n’informent pas systématiquement la Banque de France.

La BNP a fait l’objet d’un avertissement publique de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

La Cnil à prononcé à plusieurs reprises des sanctions de nature diverse à l’encontre d’établissements de crédit : 7 mises en demeure, 3 sanctions pécuniaires publiques, 1 sanction pécuniaire non publique et 7 avertissements publics.

Exemples :

• une sanction pécuniaire publique de 45 000 € contre le Crédit Lyonnais ;

• une sanction pécuniaire publique de 20 000 € contre la Caisse régionale agricole mutuel du centre France ;

• une sanction publique de 30 000 € contre la Banque des Antilles françaises.

Délibération Cnil n° 2013-173 du 19 juin 2013