Déclarez vite vos avoirs à l’étranger

Tout résident fiscal français doit informer l’administration fiscale des avoirs qu'il détient à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie…).

A défaut, le contribuable encourt les peines suivantes :

• une amende de 10 000 € (ou 1 500 € s'il s'agit d'un compte tenu dans un Etat lié à la France par une convention permettant l'accès aux renseignements bancaires),

• ou, depuis 2012, si son montant est supérieur, une amende égale à 5 % du solde créditeur lorsque le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 €.

Par ailleurs les sommes susceptibles de faire l'objet d'un redressement fiscal sont passibles d'une majoration de 40 %, éventuellement portée à 80 % dans les cas les plus graves, et des intérêts de retard (4,80 % par année de retard).

Une circulaire ministérielle du 21 juin 2013 prévoit des mesures d’atténuation en cas de régularisation spontanée.

• les contribuables qui ont reçu les avoirs non déclarés par donation ou succession ou qui ont placé les avoirs sur un compte étranger alors qu'ils n'étaient pas résidents fiscaux de France, et qui n'ont pas la qualité de fraudeur actif, verront l'amende pour manquement déclaratif plafonnée à 1,5 % des avoirs au 31 décembre et la majoration pour manquement délibéré réduite de 40 % à 15 %.

• les contribuables qui ont la qualité de fraudeur actif verront l'amende pour manquement déclaratif plafonnée à 3 % des avoirs au 31 décembre et la majoration pour manquement délibéré réduite de 40 % à 30 %.

Les fraudeurs « passifs » sont essentiellement ceux qui ont reçu des donations à l'étranger sans les déclarer.

Circulaire ministérielle du 21 juin 2013