Nouveau motif d’annulation de caution

Se porter caution est l'acte par lequel une personne s'engage à assumer le règlement des dettes d'une autre personne en cas de défaillance de cette dernière.

Tous ceux qui ont signé un acte de caution en connaissent le formalisme assez lourd : la caution recopie manuellement un long texte dans lequel elle reconnaît être parfaitement informée de l'importance de ses engagements. Et il arrive que pour des motifs de pure forme (mots manquants…) ou pour des motifs de fonds (insolvabilité au moment de la signature…) que la caution se trouve déchargée de son obligation de payer à la place du débiteur.

La Cour de Cassation vient d'annuler une caution pour un nouveau motif de fonds : la banque n'a pas suffisamment pris de garanties auprès du débiteurs alors qu'elle en avait la possibilité et qu'elle connaissait parfaitement sa situation. Dans le cas d'espèce, une entreprise en difficulté avait vendu son fonds de commerce. Le prix de la vente avait été versé sur un compte à la banque. Cette dernière aurait pu prendre un nantissement sur le fonds de commerce afin de s'assurer de récupérer ce que lui devait l'entreprise. En ne le faisant pas, elle a privé la personne qui s'est portée caution de toute chance de pouvoir éviter de payer la dette de l'entreprise.

Cette jurisprudence est l'occasion de rappeler que, lorsque votre banque vous demande de vous porter caution pour votre société, demandez-lui également qu'elle prenne votre fonds de commerce en garantie (le nantissement). En effet, en cas de liquidation judiciaire, la banque pourra ainsi diminuer la dette de votre société en vendant les éléments composant votre fonds de commerce  puisqu'elle sera privilégiée par rapport aux autres créanciers. C'est autant de dette que vous n'aurez pas à régler en tant que caution.

Cass. com.14 janvier 2014 n° 12-21.389 (n° 33 F-D), Banque d’escompte c/ Brunswick