Dénonciation d’un découvert : il faut toujours un écrit

Une entreprise peut demander à sa banque de lui accorder un découvert autorisé. L'entreprise pourra ainsi utiliser ce découvert sans inquiétude moyennant le versement d'intérêts et de commissions.

Ce découvert est accordé pour une durée déterminée ou non. S'il est accordé pour une duré indéterminée, la banque doit, pour le dénoncer, en informer l'entreprise par écrit et en respectant un préavis déterminé dans le contrat d'autorisation du découvert.

Toutefois la banque est dispensée de respecter le préavis en cas de situation irrémédiablement compromise ou de comportement gravement répréhensible de son client. La Cour de Cassation vient de rappeler que dans ce dernier cas, la banque est tenu malgré tout de dénoncer le découvert par écrit.

Cass. com. 18 mars 2014 n° 12-29.583 (n° 283 FS-PB), Lefebvre c/ Caisse de Crédit mutuel de Meslay l'océane