Qu’est-ce qu’une branche complète d’activité ?

Lorsqu'une entreprise cède son fonds artisanal ou commercial, elle peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la plus-value lorsque le prix de vente n'excède pas 300.000 €. Le dispositif s'applique aussi bien pour une entreprise individuelle que pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Lorsque le prix est compris entre 300.000 € et 500.000 €, cette exonération est dégressive.

Exemple : pour un prix de 400.000 € l'exonération est de 50 %.

Toutefois la CSG et la CRDS (15,5%) restent dues lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Cet avantage s'applique pour toute vente d'une branche complète d'activité. Le but est de faciliter les ventes de fonds de commerces et non pas d'avantager une vente de matériel isolée.

Qu'est-ce qu'une branche complète d'activité ?

Intuitivement, on sent qu'il peut s'agir d'un fonds de commerce.

Exemple : une SARL détient 2 magasins de vêtements et elle décide de vendre l'un des 2 magasins.

La loi (art. 238 du CGI) définit une branche complète d'activité comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Deux Cours d'Appel viennent de précier un point essentiel de la loi : l'exploitation autonome.

Dans une affaire de boulangerie-pâtisserie, le fonds artisanal était détenu par une société qui ne vendait que le bail et l'agencement mais pas le nom commercial. Par ailleurs, le matériel n'était pas la propriété du vendeur puisqu'il était en crédit-bail et que rien ne garantissait que l'acheteur du fonds de commerce s'en porte acquéreur à l'expiration du contrat. La Cour a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une branche complète d'activité et qu'elle ne bénéficiait pas de l'exonération.

Sur un magasin détenu par la même société exploitant des boulangeries-pâtisseries, mais qui ne produisait pas et s'approvisionnait auprès d'un atelier de fabrication, il a également été jugé que le fonds artisanal ne constituait pas une branche complète d'actualité.

Arrêt de la CAA de Nantes n° 13NT00892

Arrêt de la CAA de Bordeaux n° 12BX02141