Mentions obligatoires sur les factures : 15 € par inexactitude

Sur les factures émises par les entreprises doivent figurer un certain nombre de mentions obligatoires. Tout manquement est passible d’une amende de 15 €.

Le coût de l’amende peut très vite s’avérer insurmontable. Il suffit d’omettre par exemple les prix unitaires pour se voir taxer de 15 € par ligne de facture !

Un arrêt récent du Conseil d’État vient de préciser que l’amende s’applique également aux mentions facultatives erronées, dans la mesure toutefois où elles sont significatives.

Exemple : la mention du mode de paiement de la TVA sur les débits ou sur les encaissements est facultative. Mais le fait d’indiquer qu’elle est sur les débits alors qu’elle est en réalité sur les encaissements est passible de l’amende de 15 €.

Pour mémoire, voici les mentions obligatoires passibles de l’amende de 15 €  :

Entête de facture :

– noms du fournisseur et du client (ou désignation sociale) ;

– adresse du client et du fournisseur (ou lieu du siège social) ;

– numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur ou prestataire de services ;

– date et numéro de la facture ;

Corps de la facture :

– date de l’opération lorsqu’elle diffère de la date de la facture (exemple : prestation de service du 15/01/14 ou livraison du 10/04/14) ;

– quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis ;

– prix unitaire hors TVA ;

– rabais ou ristournes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à celle-ci ;

– taux de TVA applicable ou bénéfice d'une exonération.

Pied de facture :

– montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, total hors taxe et taxe correspondante ; rabais ou ristournes non rattachables à des opérations particulières ;

– référence articles du Code Général des Impôts ou de la directive 2006/112/CE sur la TVA ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une exonération ;

– mention indiquant que l'opération est soumise à l'autofacturation (entreprises du bâtiment) ;

Cas particuliers :

– régimes spéciaux de TVA : la mention du régime particulier applicable (par exemple : « Régime particulier – agences de voyage », « Régime particulier – biens d’occasion », « Régime particulier – objets d’art ») ;

– livraisons intra-communautaires : numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ;

– opérations soumises à l’auto-liquidation : le numéro d’identification à la TVA fourni par l’acquéreur et la mention « Autoliquidation ».

CE 21-5-2014 n° 364610