Marchés publics : des factures électroniques à l’horizon 2020

Les entreprises qui traiteront des marchés publics devront toutes obligatoirement facturer de manière électronique à compter de 2020. Cette mise en place sera progressive :

– le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés ;

– le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui emploient entre 250 et 4 999 salariés ;

– le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient entre 10 et 249 salariés et réalisent un CA compris entre 2 et 50 millions d’euros ou un total de bilan compris entre 2 et 43 millions d’euros ;

– le 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés et réalisant un CA ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros).

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27