Taxe sur les salaires : le dirigeant est-il soumis ?

 La taxe sur les salaires s'applique aux entreprises qui ne sont pas soumises à TVA. Les deux cas les plus courants sont :

• les sociétés holding : elles sont hors du champ d'application de la TVA car elles réalisent des opérations patrimoniales et non des opérations industrielles, commerciales ou libérales
• les sociétés exonérées du fait de leur activité : c'est le cas notamment des professions médicales ou des activités de formation.

Ces entreprises ne paient pas la TVA mais en contrepartie elles versent une taxe calculée sur les salaires bruts selon un taux progressif.

Dans les sociétés concernées, les dirigeants se versent un salaire (contrairement aux entreprises individuelles). Cette rémunération est-elle soumise à la taxe sur les salaires ?

L'article 231, 1 du CGI vise « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) ».

La question est de savoir ce que l'on entend par « salarié ». 3 positions s'affrontent :

• le dirigeant est un salarié dès lors qu'il relève de la sécurité sociale, dans ce cas seuls les dirigeants de SA ou SAS avec une fiche de paie doivent verser la taxe sur les salaires ;
• le dirigeant n'est pas un salarié parce qu'il ne relève pas du Code du Travail, dans ce cas aucun dirigeant ne doit payer la taxe sur les salaires ;
• le dirigeant est un salarié sur le plan fiscal puisqu'il déclare ses revenus dans la même case que les salariés (art. 62 ou art. 79 et suivant du CGI) et dans ce cas tous les dirigeants, y compris ceux soumis au RSI, doivent verser la taxe sur les salaires.

Qui a raison ? La Cour d'Appel Administrative vient de se prononcer contre l'avis de l'administration fiscale : le dirigeant n'est pas un salarié au sens du Code du Travail, dès lors aucun dirigeant ne doit être assujetti à la taxe sur les salaires.

On ne doute pas que l'administration saisira le Conseil d’État pour se prononcer sur cette question. Dans cette attente, il est légitime, mais pas sans risque, de ne pas verser la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants.

CAA Nancy 25 juillet 2014 n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP