SARL, qui es-tu ?

Toute personne qui s’est portée caution pour sa société ou pour un membre de sa famille se souvient de la lourdeur du formalisme : il faut recopier à la virgule près un long texte du type « En me portant caution de .., dans la limite de la somme de …, je m’engage à rembourser au prêteur … » (Code de la consommation art. L 341-2).

Ce type de garantie est souvent demandé par la banque lors de l’octroi d’un prêt. Mais il peut tout aussi bien être demandé par un fournisseur pour garantir des marchandises ou par un bailleur pour son loyer.

Même parfaitement respecté sur la forme, ce texte doit être valable sur le fonds et notamment désigner les bonnes personnes.

Un acte de caution avait été rédigé ainsi pour demander à un gérant de se porter caution pour sa société : « En me portant caution de […] 134 792,90 euros TTC […], je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL n’y satisfait pas elle-même. »

Ce cautionnement a été considéré par la Cour de Cassation comme désordonné et confus : l’acte n’identifiait pas clairement le bénéficiaire. Le terme « la SARL » pouvait désigner n’importe quelle société.

Enfin, l’une des principales sources de remise en cause des actes de cautions est leur caractère disproportionné au regard du patrimoine et des revenus de celui qui se porte garant. Et sa situation est appréciée à la signature de l’acte. Ainsi une caution solvable qui devient insolvable par la suite devra assumer sa dette quelle que soit les conséquences. Il ne faut pas pour autant en conclure que la caution d’une personne insolvable lors de la signature est sans effet : celui qui s’est porté caution avec un patrimoine insuffisant et devient solvable au moment où sa garantie est appelée, est tenu de payer la dette.

Cass. com. 27 janvier 2015 n° 13-28.502 (n° 73 F-D), SARL Ets Giffone c/ M.

CA Versailles 5 février 2015 n° 13/02658, ch. 13, A. c/ Sté LCL