La holding a ses limites

La société holding est un formidable outil de préservation du patrimoine. Elle permet normalement de sauvegarder les dividendes remontés des filiales en cas de liquidation judiciaire de l’une d’entre elles.

Mais attention : encore faut-il n’avoir pas confondu le patrimoine de la société mère avec celui des sociétés filles. Il s’agit là de respecter le droit commun : le travail effectué par une société pour le compte d’une autre doit être facturé au prix du marché.

Outre l’application de ces règles de bon sens, il convient de garder à l’esprit l’indépendance maximum des sociétés au regard des créanciers : le fournisseur qui contracte avec la filiale ne doit pas pouvoir en déduire qu’il bénéficie des garanties de la société mère. En clair, la société holding ne doit pas laisser croire au fournisseur de sa société fille qu’elle paiera à sa place en cas de difficultés.

C’est ce qui est arrivé à une société holding qui « lorsque le créancier s’apprêtait à saisir la juridiction en paiement de la créance, à plusieurs reprises, » a laissé croire au fournisseur « qu’elle se substituait à cette dernière dans l’exécution du contrat ». La société holding a ainsi été condamnée à payer la dette de sa filiale.

Cass. com. 3 février 2015 n° 13-24.895 (n° 101 F-PB), Sté Tessier Ashpool finances c/ Sté KFA technologies