Responsabilité sociale du donneur d’ordres

Lorsque l'on donne un travail en sous-traitance à une autre entreprise, on doit s'assurer que cette dernière respecte ses obligations sociales et notamment qu'elle n'a pas recours au travail dissimulé, qu'elle s’acquitte de ses cotisations sociales et que ses salariés d'origine étrangère disposent d'un titre de travail.

Pour ce faire, il convient de demander au sous-traitant de fournir des copies des déclarations d'embauche de ses salariés ainsi que des attestations de versement de ses cotisations sociales.

Toutefois, la responsabilité du donneur d'ordre ne peut être recherchée pour les petites infractions. La loi fixait antérieurement le seuil à 3.000 €. Il vient d'être relevé à 5.000 €

Décret 2015-364 du 30-3-2015, art. 13 : JO 31