Domicile conjugal et séparation de biens

Le régime matrimonial a la réputation de partager clairement les biens entre les époux. Mais à condition de ne pas acquérir ces biens en commun. Et c'est le cas tout particulièrement pour le domicile conjugal.

En effet, chaque époux est présumé s'acquitter de sa contribution au mariage. Si le domicile conjugal a été acquis par les deux époux à part égale, le bien sera partagé entre eux à part égale à la dissolution du mariage. Et ce, même si l'un des époux a contribué beaucoup plus largement au financement que l'autre.

La Cour de Cassation rappelle que dans un tel cas, celui qui a versé le plus ne dispose en aucun cas d'une créance vis à vis de l'autre.

Cass. 1e civ. 1er avril 2015 n° 14-14.349 (n° 356 F-PB)