Droits d’enregistrement sur des congés payés !!!

Lorsqu’une entreprise cède son fonds de commerce, les salariés sont automatiquement transférés à l’acquéreur. C’est une obligation légale.

Il se pose alors une problématique liée aux congés payés : les salariés ont acquis des droits à congés avec l’ancien propriétaire du fonds mais les utiliseront avec le nouveau propriétaire.

Exemple : je cède mon fonds de commerce le 31 mars. Mes salariés ont acquis des droits aux congés entre le 1er mai de l’an passé et le 31 mars de cette année, date de la vente. Pourtant c’est l’acheteur du fonds qui maintiendra les salaires des salariés lorsqu’ils partiront en congés au mois d’août prochain.

Dans ce cas, il est d’usage que le vendeur paie à l’acheteur la charge des congés que ce dernier aura à supporter à sa place.

S’il ne le fait pas, l’acheteur subira un coût complémentaire.

La Cour de Cassation vient de juger que cette charge anormale constituait une augmentation du prix de vente du fonds. De ce fait, elle devait subir les droits d’enregistrement (3 % ou 5 % selon le prix de vente).

Heureusement, cette situation est peu courante. Très souvent le vendeur accepte de payer les congés qui ont couru jusqu’à la date de la vente. Ces derniers ne constituent pas, en revanche, une diminution du prix de vente…

Cass. com. 27-5-2015 n° 14-14.744