Nouveaux tarifs notariés

Les nouveaux tarifs des notaires sont fixés suite aux dispositions de loi Macron du 6 août 2015.

Ces nouveaux tarifs enregistrent une baisse globale de l’ordre de 1,4 %. Ils s’appliqueront à compter du 1er mai 2016.

Pour les ventes d’immeubles de faible montant, les honoraires sont désormais plafonnés à 10 % de la valeur du bien cédé, avec une rémunération minimum de 90 €.

Décret 2016-230 et arrêté du 26-2-2016