Sous-traitance de production : contrat écrit obligatoire à partir de 500.000 €

Depuis le 4 mars 2016, un contrat écrit doit être obligatoirement rédigé pour tout achat d’un montant supérieur à 500 000 € portant sur des produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’un équipementier automobile commande à une entreprise de transformation de matières plastiques de réaliser des pièces.

Décret 2016-237 du 1er mars 2016 : JO du 3 mars texte n° 52