Service à la personne : pas de taux réduit en cas de sous-traitance

La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu une décision lourde de conséquences en matière de service à la personne.

On rappelle que les travaux fournis aux particuliers bénéficient de deux avantages très significatifs :

• un crédit d’impôt de 50 % ;

• une TVA au taux de 10 % au lieu de 20 %,

C’est sur ce dernier point que la Cour d’Appel s’est prononcée : le taux réduit n’est applicable que par l’organisme de service à la personne lui-même et non par tout autre forme d’organisme qui revendrait cette prestation.

En l’occurrence il s’agissait d’une plate-forme de services qui refacturait des travaux effectués par ses sous-traitants qui, eux, étaient bien agréés pour fournir ce type de prestation.

Cette décision risque de remettre en cause toute forme de regroupement d’entreprises de service à la personne qui réalisent des travaux pour des particuliers par l’intermédiaire de coopératives, d’associations ou de tout autre forme d’organisme intermédiaire.

CAA Bordeaux 7-4-2016 no 14BX03392