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Le test salivaire envisagé à des fins de dépistage de la consommation de drogues pour des salariés affectés à des postes sensibles ne peut être effectué que par un service de santé au travail et non par l’employeur ou un supérieur hiérarchique.

C’est ce qui ressort d’une décision de la cour administrative de Marseille du 21 août 2015 qui a estimé qu’un employeur ayant prévu cette faculté dans son règlement intérieur devait le modifier.

En effet s’agissant d’échantillons contenant des données biologiques et chimiques, il n’est pas possible de les confier pour analyse à une personne non liée par le secret médical.

Au final 4 conditions sont nécessaires pour réaliser ces tests :

• ils doivent être pratiqués par un médecin du travail ;

• ils doivent concerner que des employés dont les fonctions le justifient (manipulation de produits dangereux par exemple),

• il doivent être réalisés au sein d’une entreprise dont le règlement intérieur le prévoit ;

• le salarié doit pouvoir bénéficier d’une contre-expertise.

La baisse du taux de cotisation allocations familiales de 1,8 points qui devait initialement être étendue aux salaires entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC dès le 1er janvier 2016 est finalement reportée au 1er avril 2016.

Cette annonce faite par Michel Sapin lors du conseil des ministres du 16 septembre ne constitue en soi qu’un report de la mesure qui fera que pour un salaire inférieur à 5101,43 € brut le taux de cotisations allocations familiales passera de 5,25 % à 3,45 %.

Depuis le 1er septembre 2015, tout assuré qui dépose un dossier complet de demande de retraite (contenant notamment le formulaire de demande de retraite, sa déclaration de cessation d’activité, son RIB, ses coordonnées), au moins quatre mois avant la date à laquelle il souhaite partir, a la garantie que sa pension lui sera versée à cette date, même s’il manque à la caisse quelques éléments pour calculer sa retraite. Sa pension lui sera alors versée à titre provisoire, puis révisée dès réception des pièces manquantes.

Cette garantie de paiement ne concerne toutefois que les pensions versées par le régime général de la Sécurité sociale.

Les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2015 évaluer les facteurs de pénibilité de leurs salariés lorsqu’ils sont soumis à certains facteurs de risques : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif.

6 autres facteurs devaient s’y ajouter (bruits, températures extrêmes, manutention manuelle…) au 1er janvier 2016.

Finalement la mesure est reportée de 6 mois au 1er juillet 2016. Après l’annulation de la fiche de pénibilité, va-t-on vers une atténuation de cette mesure ?

Rép. AN Berrios no 84485

Les dirigeants de sociétés assujettis au RSI le savent : désormais même les dividendes qu’ils perçoivent sont soumis aux charges sociales s’ils dépassent 10 % du capital.

Mais attention, cette disposition ne vise pas que la distribution des bénéfices chaque année. En effet, lorsqu’une société vend son fonds de commerce, le gérant se distribue ensuite le produit de la vente à due proportion de ses parts. Il s’agit là aussi d’une distribution de dividendes. Et, interrogés sur la question de leur régime social, les juristes du RSI répondent qu’il convient également de soumettre ces sommes aux charges sociales même si celui qui les perçoit n’est plus en activité.

Cette solution très pénalisante paraît contraire à tout principe d’assujettissement aux charges sociales aux seuls revenus du travail. Mais le RSI n’en est plus à son coup d’essai : en obtenant que les dividendes constituent des revenus d’activité, toute logique juridique avait déjà disparu depuis quelques années…

On ne saurait donner meilleur conseil que de réfléchir à une transformation en SAS à l’approche de la vente d’un fonds de commerce. Attention toutefois à ne pas réaliser une telle opération trop tardivement : la manœuvre pourrait alors être considérée comme un abus de droit (pénalité de 20 % en matière sociale).

Réponse RSI aux EFL du 11-9-2015

La gratification horaire n’est obligatoire pour un stagiaire que s’il effectue dans une même entreprise au moins 309 heures, de manière continue ou non au cours de son année d’études. Dans ce cas la gratification au taux horaire 3,60 € est due pour l’ensemble des heures effectuées.

Les entreprises de moins de 11 salariés ayant recruté un apprenti de moins de 18 ans depuis le 1er juin 2015 peuvent faire leur demande de subvention sur le portail de l’alternance :

www.alternance.emploi.gouv.fr

Fin septembre, l’agence chargée du règlement prendra contact avec chaque entreprise pour lui donner accès au portail SYLAÉ sur lequel elle saisira les attestations de présence de l’apprenti (à partir d’octobre).

On rappelle que cette aide est de 1.100 € par trimestre, soit 4.400 € par an.

Quelques précisions viennent d’être apportées sur l'aide de 4.000 € sur 2 ans pour l’embauche d’un premier salarié :

• l’aide ne bénéficie pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) ;

• elle s’applique à l’embauche d’un associé ou d’un co-gérant ;

• une entreprise qui a déjà embauché un apprenti ne peut plus bénéficier de l’aide pou

Les entreprises qui accordent un intéressement à leurs salariés ont la possibilité de leur proposer de verser ces sommes sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

On rappelle que l’intéressement est une somme versée à l’ensemble des salariés selon des critères définis par l’entreprise mais encadrés par la loi. Ces sommes échappent aux charges sociales à l’exception du forfait social de 20 % et de la CSG CRDS à la charge du salarié.

Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié sauf s’il accepte de les bloquer 5 ans sur un PEE.

Jusqu’ici, lorsque l’entreprise pratiquait un intéressement, le salarié devait demander que ces sommes soient bloquées sur le PEE. A défaut, elles lui étaient versées et soumises à l'impôt sur le revenu.

Désormais, faute de réponse du salarié, les sommes seront automatiquement versées sur le PEE.

La mesure ne s’applique évidemment qu’aux entreprises disposant d’un PEE.

Loi 2015-990 du 6-8-2015, art. 150 et 155 : JO 7

L’initiative de Ségolène ROYALE, un temps abandonnée, ressurgit : depuis le 1er juillet 2015, il est possible de verser une indemnité kilométrique pour les trajets du domicile au lieu de travail effectués à vélo.

Le montant de l'indemnité n’est pas encore fixé mais pourrait être de 25 centimes d’euros par kilomètre (Avis du Sénat n° 244), soit environ la moitié des indemnités pratiquées en général sur les voitures.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°ter).

Pour que les exonérations s'appliquent, l'indemnité doit bénéficier à l'ensemble des salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

Loi 2015-992 du 17-8-2015 art. 50