Une éolienne doit obligatoirement permettre une économie d’énergie
Un particulier ayant acheté une éolienne afin de réduire sa consommation d’énergie, n’avait finalement constaté aucune baisse de sa note d’électricité après l’installation.
L’éolienne avait été vendue sans garantie contractuelle d’économie ni aucun engagement du fournisseur.
Le particulier est allé en demander le remboursement auprès de la justice justifiant que, même en l’absence d’une garantie, une éolienne étant destinée à économiser de l’électricité, elle devait obligatoirement lui permettre de réaliser une économie.
La justice lui a donné raison.
Cette décision, bien que rendue dans le cas particulier d’une éolienne, est sans doute transposable à toute installation dont l’objet est l’économie d’énergie : poêle à granules, matériel d’isolation…
Cass. 1e civ. 6 avril 2016 (n° 345 F-D), Sté Cofidis c/ D.
Une éolienne doit obligatoirement permettre une économie d’énergie
Un particulier ayant acheté une éolienne afin de réduire sa consommation d’énergie, n’avait finalement constaté aucune baisse de sa note d’électricité après l’installation.
L’éolienne avait été vendue sans garantie contractuelle d’économie ni aucun engagement du fournisseur.
Le particulier est allé en demander le remboursement auprès de la justice justifiant que, même en l’absence d’une garantie, une éolienne étant destinée à économiser de l’électricité, elle devait obligatoirement lui permettre de réaliser une économie.
La justice lui a donné raison.
Cette décision, bien que rendue dans le cas particulier d’une éolienne, est sans doute transposable à toute installation dont l’objet est l’économie d’énergie : poêle à granules, matériel d’isolation…
Cass. 1e civ. 6 avril 2016 (n° 345 F-D), Sté Cofidis c/ D.
Poursuites pour fraude fiscale : le « verrou de Bercy » bientôt levé ?
Le déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale n’est possible que si une plainte préalable a été déposée par l’administration fiscale.
Il s’agit là d’une dérogation surprenante au droit commun qui confie habituellement au ministère public là pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites.
La cour de cassation a demandé aux sages du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur cette atteinte manifeste au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le Conseil Constitutionnel répondra le 24 août.
Cass. crim. QPC 19-5-2016 n° 16-81.857
Comptes à l’étranger non déclarés
Les personnes et sociétés (hors sociétés commerciales) domiciliées en France doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Le non respect de cette disposition est sanctionné par une amende de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € dans le cas de paradis fiscaux.
Si les sommes placées sur ces comptes dépassent globalement 50 000 €, l’amende passe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré.
En outre le Code monétaire et financier ajoute une amende de 750 € par compte non déclaré.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être posée au Conseil Constitutionnel sur la validité d’une double peine pour une même infraction. Dans l’attente de la réponse, il est prudent de ne rien cacher à l’administration…
CE QPC 18-5-2016 n° 397826
Service à la personne : pas de taux réduit en cas de sous-traitance
La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu une décision lourde de conséquences en matière de service à la personne.
On rappelle que les travaux fournis aux particuliers bénéficient de deux avantages très significatifs :
-
un crédit d’impôt de 50 % ;
-
une TVA au taux de 10 % au lieu de 20 %,
C’est sur ce dernier point que la Cour d’Appel s’est prononcée : le taux réduit n’est applicable que par l’organisme de service à la personne lui-même et non par tout autre forme d’organisme qui revendrait cette prestation.
En l’occurrence il s’agissait d’une plate-forme de services qui refacturait des travaux effectués par ses sous-traitants qui, eux, étaient bien agréés pour fournir ce type de prestation.
Cette décision risque de remettre en cause toute forme de regroupement d’entreprises de service à la personne qui réalisent des travaux pour des particuliers par l’intermédiaire de coopératives, d’associations ou de tout autre forme d’organisme intermédiaire.
CAA Bordeaux 7-4-2016 no 14BX03392
Service à la personne : pas de taux réduit en cas de sous-traitance
La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu une décision lourde de conséquences en matière de service à la personne.
On rappelle que les travaux fournis aux particuliers bénéficient de deux avantages très significatifs :
-
un crédit d’impôt de 50 % ;
-
une TVA au taux de 10 % au lieu de 20 %,
C’est sur ce dernier point que la Cour d’Appel s’est prononcée : le taux réduit n’est applicable que par l’organisme de service à la personne lui-même et non par tout autre forme d’organisme qui revendrait cette prestation.
En l’occurrence il s’agissait d’une plate-forme de services qui refacturait des travaux effectués par ses sous-traitants qui, eux, étaient bien agréés pour fournir ce type de prestation.
Cette décision risque de remettre en cause toute forme de regroupement d’entreprises de service à la personne qui réalisent des travaux pour des particuliers par l’intermédiaire de coopératives, d’associations ou de tout autre forme d’organisme intermédiaire.
CAA Bordeaux 7-4-2016 no 14BX03392
Bloctel : la fin du démarchage téléphonique ?
Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er juin, un service permettant de faire référencer un numéro de téléphone afin ne pas être démarché par des sociétés commerciales.
Il s’agit d’une simple liste sur laquelle chacun peut s’inscrire. Elle ne bloque pas en soi l’accès des sociétés de prospection. En revanche, les entreprises qui veulent effectuer une démarche de prospection doit vérifier la liste sur le service Bloctel de la société Opposetel avant tout appel. Si l’entreprise pratique habituellement le démarchage téléphonique, elle doit vérifier la liste au moins une fois par mois.
Ce service est gratuit pour toute personne qui ne veut plus être appelée. En revanche il est payant pour les professionnels qui veulent consulter la liste : 250 € d’inscription et 300 € annuels auxquels s’ajoutent des frais variables.
Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent jusqu’à 75.000 € d’amende.
Arrêté du 9 mai 2016 : JO du 13 mai texte n° 28
Bloctel : la fin du démarchage téléphonique ?
Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er juin, un service permettant de faire référencer un numéro de téléphone afin ne pas être démarché par des sociétés commerciales.
Il s’agit d’une simple liste sur laquelle chacun peut s’inscrire. Elle ne bloque pas en soi l’accès des sociétés de prospection. En revanche, les entreprises qui veulent effectuer une démarche de prospection doit vérifier la liste sur le service Bloctel de la société Opposetel avant tout appel. Si l’entreprise pratique habituellement le démarchage téléphonique, elle doit vérifier la liste au moins une fois par mois.
Ce service est gratuit pour toute personne qui ne veut plus être appelée. En revanche il est payant pour les professionnels qui veulent consulter la liste : 250 € d’inscription et 300 € annuels auxquels s’ajoutent des frais variables.
Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent jusqu’à 75.000 € d’amende.
Arrêté du 9 mai 2016 : JO du 13 mai texte n° 28
Aide au conseil en ressources humaines
Une aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises de moins de 300 salariés ayant recours à un prestataire extérieur pour les accompagner dans la gestion des ressources humaines.
L’intervention consiste en un ensemble d’actions qui contribuent à améliorer la qualité des emplois et la politique de RH. Elle ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes réglementaires des entreprises ou servir à financer les coûts pédagogiques ou salariaux liés à une action de formation.
Les actions financées doivent avoir pour objet :
-
d’intégrer les ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise : appui au recrutement, accompagnement des changements organisationnels, gestion des âges et transmission des compétences, processus d’élaboration du plan de formation, autodiagnostic en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc. ;
-
de professionnaliser la fonction RH : professionnalisation du dirigeant, sensibilisation aux relations sociales, repérage des appuis disponibles sur le territoire, etc.
Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50 % maximum par l’Etat. Il est au maximum de 15 000 € hors taxes maximum par entreprise dans le cas d’un accompagnement individuel.
Pour en bénéficier, il faut faire une demande à la DIRECCTE en exposant les motivations du projet.
Instr. DGEFP 2016-66 du 8-3-2016
Nouveau cas de prise d’acte
Les cas de prise d’acte par les salariés se multiplient. On rappelle qu’il s’agit de la possibilité pour un salarié de prendre acte de la fin de son contrat par licenciement sans cause réel et sérieuse (avec indemnité de préjudice…) s’il estime qu’on ne lui laisse plus la possibilité de tenir son poste dans les conditions de son contrat de travail.
La Cour de Cassation vient de valider un nouveau cas : un directeur commercial s’est vu attribuer une charge de travail plus importante « sans allocation de moyens supplémentaires alors qu’il s’était vu privé de véhicule de services et qu’il sollicitait en vain une augmentation de sa rémunération depuis cinq ans ». Elle a jugé que c’était de bon droit que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat.
Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-26.052