Les PV soumis à charges sociales

Le Code Général des Impôts prévoit la non déductibilité des amendes pour infraction à la législation depuis 2007. Ainsi une amende payée par une entreprise pour son dirigeant ou l'un de ses salariés n'est pas déductible du bénéfice.

Aucune disposition n'existait sur le plan social jusqu'à ce que l'ACOSS précise qu'il s'agit d'un avantage en nature lorsque l'entreprise prend en charge une amende. Elle distingue deux types d'infractions :

• l'amende portant sur l'état du véhicule : elle est due par l'entreprise. Si le salarié la paie, elle lui est remboursée sans charges sociales ;

• l'amende portant sur les autres infractions (excès de vitesse…) est due par le salarié. Si l'entreprise paie à sa place, il s'agit d'un complément de salaire pour le salarié.

La Cour de Cassation vient de valider cette position de l'administration fiscale.

Et cette décision ne remet pas en cause la position du fisc : la prise en charge de l'amende par l'entreprise reste non déductible. Il s'agit donc là d'une double peine : le salarié paie l'impôt et l'entreprise aussi !

En revanche on peut se demander si quelque chose interdit dans ce cas de verser une indemnité au salarié (un salaire complémentaire) pour lui permettre de payer son amende et de déduire fiscalement cette indemnité.

Le débat risque d'être tranché d'une autre manière : il y a fort à parier que, compte tenu des nouvelles mesures qui imposent aux entreprises de dénoncer les infractions de leurs salariés, ces derniers prendront en charge eux-mêmes leurs amendes.

Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI