Entreprises de plus de 20 : pas de sanction sans règlement intérieur

Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d’établir un règlement intérieur. Celui-ci traite notamment des questions de santé au travail, sécurité… et notamment des sanctions disciplinaires.

Une jurisprudence de 2010 avait déjà affirmé qu’une sanction ne pouvait être prise à l’encontre d’un salarié que si sa nature et son importance était prévue au règlement intérieur. En effet, conformément à la loi, le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline.

En pratique, l’absence de dispositions disciplinaires dans le règlement intérieur d’une entreprise de plus de 20 salariés a pour effet de priver l’employeur de toute sanction à l’égard de ses salariés à l’exception du licenciement. Ainsi il lui est interdit de prononcer une mise à pied disciplinaire ou même un simple avertissement.

Une jurisprudence du 23 mars dernier réaffirme ce principe et précise qu’il s’applique également en l’absence de règlement intérieur. Autrement dit : pas de sanction possible sans règlement intérieur.

Cass. soc. 23-3-2017 n°15-23.090 FS-PB