Nouvelle convention d’assurance chômage à compter du 1er novembre 2017

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord (à l’exception de la CGT) sur une nouvelle convention d’assurance chômage le 14 avril 2017. Elle couvre les 3 prochaines années.

En voici les principales mesures concernant les employeurs :

– taxe sur les CDD courts : une nouvelle contribution de 0,05 % à la charge de l’employeur est mise en place pour l’ensemble des entreprises. Le taux d’assurance chômage passe ainsi de 4 à 4,05 %.

– l’exonération temporaire de cotisation chômage pour l’embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans est supprimée.

– suppression de la surtaxation des CDD courts (1,5 % pour les CDD de moins de 3 mois, 3 % pour les CDD de moins d’1 mois…).

Il est à noter, côté bénéficiaire, que le nombre de mois d’indemnisation change pour les plus de 50 ans. Auparavant les chômeurs de plus de 50 ans bénéficiaient de 3 ans de chômage (36 mois). Désormais l’indemnisation maximum sera :

– entre 50 ans et 52 ans : 24 mois (comme les chômeurs de moins de 50 ans) ;

– entre 53 et 54 ans : 30 mois (auxquels s’ajoutent 6 mois sous certaines conditions) ;

– à partir de 55 ans : 36 mois (comme auparavant).

Protocole d'accord du 28-3-2017 relatif à l'assurance chômage

Convention Unédic du 14-4-2017 relative à l'assurance chômage