Le salarié, comme l’employeur, peuvent se rétracter par simple courrier mail lors d’une rupture conventionnelle à condition de prouver que les délais sont respectés

L’article L 1237-13 du Code du travail prévoit que, pour se rétracter dans le délai de 15 jours consécutifs à la signature d’une rupture conventionnelle, il convient d’adresser une lettre à l’autre partie, par tout moyen attestant de sa date de réception par son destinataire.

L’administration recommande de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les juges viennent de rappeler qu’un courrier mail suffit à condition de prouver que le destinataire l’a reçu dans le délai de 15 jours. Pour ce faire, il convient de disposer d’un accusé de réception du courriel.

CA Bourges 16 septembre 2011 n° 10/01735