La rémunération versée à une personne non salariée de l’entreprise pour un travail ponctuel a longtemps fait l’objet de nombreuses interrogations sur son régime social. Faut-il acquitter des cotisations sur une commission versée à une tierce personne pour l’apport d’un nouveau client ?

L’Art.L. 242-1-4. de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a apporté une réponse : toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération. Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale[…] pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations […] sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoireà la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

En clair : les sommes qui dépassent 279 € par an sont soumises à une contribution libératoire de 20 %.

Il faut noter que cette disposition vise uniquement les personnes salariées d’une autre entreprise. Les sommes versées à un salarié de l’entreprise versante sont soumises aux charges sociales dans les conditions de droit commun. Les commissions versées à un indépendant constituent normalement un achat à un fournisseur.