Les indemnités de rupture d’un contrat de travail qui dépasseront 2 plafonds de sécurité sociale en 2013 seront soumises à charges

Les indemnités de licenciements (ou de ruptures conventionnelles) et les indemnités transactionnelles sont exonérées d’impôt et de charges dans la limite suivante la plus élevée :

– le montant prévu par la convention collective ;

– 2 fois le salaire annuel du salarié ;

– la moitié de l’indemnité.

A compter de 2012 ces limites existeront encore mais les indemnités seront assujetties au charges sociales dès lors qu’elles dépassent 3 fois le plafond de sécurité sociale (109.116 €). En 2013 le seuil sera de 2 plafonds (72.744 €).

Ces seuils, qui restent élevés, révèlent néanmoins une tendance à l’assujettissement toujours plus importants des éléments de salaires.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 14