Prise d’acte ou comment un salarié peut s’auto-licencier

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise en reprochant à son employeur son départ, il peut ne pas être démissionnaire : il peut considérer qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail.

La justice s’est très souvent prononcée sur cette pratique et l’admet lorsqu’un employeur a commis des manquements suffisamment graves pour que son salarié puisse lui imputer la responsabilité de son départ.

Il en a, par exemple, été jugé ainsi en cas de répétition de violences morales envers un salarié, en cas de non-paiement de son salaire ou encore en cas d’incapacité de l’employeur à faire respecter l’interdiction de fumer dans un bureau.

Si la prise d’acte est justifiée, elle emporte non seulement l’application des indemnités normales de rupture (indemnités de licenciement, préavis, congés payés) mais également des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance d’utiliser le crédit d’heures acquis au titre du DIF (Cassation sociale, 18 mai 2011 : n° 09-69175).

Cette procédure n’est cependant pas exempt de tout risque pour le salarié. Car si sa prise d’acte se révèle injustifiée, elle est requalifiée en démission. Il perd droit à toute indemnité de rupture et, sauf cas particuliers, à ses droits au chômage. L’employeur peut même demander aux juges de le condamner à lui verser une indemnité compensatrice de préavis.