On rappelle que le Code du Travail impose, pour la signature d’un contrat à durée déterminée, d’en déterminer précisément l’objet. Cette mesure vise à permettre de contrôler la réalité du motif et d’éviter ainsi que le CDD soit détourné de sont objet et utilisé, par exemple, à titre de période d’essai.

Une Cour d’Appel avait jugé que les termes « succroît d’activité lié aux opérations spéciales de notre client X » ne précisaient pas suffisamment le motif du CDD. Elle avait requalifié le contrat en CDI.

La Cour de Cassation vient toutefois d’annuler cette décision en estimant que ce motif était suffisant.

Cette jurisprudence doit nous rappeler qu’il convient de rester très vigilant dans la rédaction du motif d’un CDD et que les simples termes « Succroît de travail » sans autre précision (nom du client, lieu du chantier…) sont très insuffisants et permettraient au salarié de demander la requalification de son contrat en CDI.

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 10-14.039 (n° 1103 FS-D), Sté Nd logistics c/ Faknachi